Démarches administratives


Fiche pratique

Interdiction de fumer - Tabagisme

Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

 À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée.

Interdiction totale de fumer

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

OUI

NON

 À noter

il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.

Local fumeurs

Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

 À noter

le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Que faire en cas d'infraction ?

  • L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
  • La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés .

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche.

Où s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.