Démarches administratives


Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 75 37 75 46

      Courriel : mairie@rochecolombe.fr
      Site web : http://rochecolombe.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

       Exemple

      Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

      Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 04 75 37 75 46

      Courriel : mairie@rochecolombe.fr
      Site web : http://rochecolombe.fr

      Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        À savoir

      les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

      Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par la mairie pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance.

      Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d'enregistrement.

      Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le notaire pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent
    • Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.

      Formulaire
      Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

      Cerfa n° 15789*02

      Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

      Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.

      Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

      Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs.

      Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

      • À partir de son enregistrement par le consulat pour les partenaires
      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

      En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

      • Conséquences patrimoniales de la rupture
      • Réparation des préjudices qui en découlent

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice.

Où s’adresser ?

L'huissier de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du pacs, l'une des autorités suivantes :

  • Mairie
  • Notaire
  • Consulat

La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) pour les partenaires
  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

  À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.