Démarches administratives


Question-réponse

Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

  • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

  • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
  • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

 À noter

un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Le médiateur n'intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

  • Parents d'élèves
  • Élèves
  • Étudiants
  • Adultes en formation
  • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Service en ligne
Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

  • Formulaire
    Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)

    Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Formulaire
    Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

    Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

 Attention :

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.