Démarches administratives


Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Les fédérations départementales des chasseurs s'occupent de la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation nationale vous permet de chasser partout en France.

La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la durée souhaitée :

  • Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.
  • 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
  • 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Prix du permis de chasse en 2021

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,61 €

45,22 €

9 €

9 jours

15,75 €

31,5 €

9 €

3 jours

11,18 €

22,35 €

9 €

Prix du permis de chasse en 2020

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,48 €

44,95 €

9 €

9 jours

15,66 €

31,31 €

9 €

3 jours

11,11 €

22,22 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasse.

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

 À noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.

Il existe une réglementation spécifique .

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.