Démarches administratives


Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Vous avez exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Vous travaillez ou avez travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .

  À savoir

les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .

60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans

Demande du salarié

La démarche varie selon votre situation.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

    Cerfa n° 11687*02

    Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    Cerfa n° 11689*02

    Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

    Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    Cerfa n° 11688*02

    Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence.
  • Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction de votre salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de  85 % du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite.

Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

50 ans

Demande du salarié

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Formulaire
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

Cerfa n° 11690*02

Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence
  • Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Durée de versement

L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.