Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Moins de 200 salariés
200 à 499 salariés
500 à 999 salariés
1000 salariés et plus

Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
  Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
  Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
  Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
  Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Code du travail : article L2142-1

Création d'une section syndicale
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7

Affichage et diffusion des communications syndicales
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9

Local syndical
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11

Réunions syndicales
Code du travail : article L2121-1

Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

Crédit d'heures section syndicale

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.