Démarches administratives


Question-réponse

Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Vérifié le 16 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.

  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Si nécessaire, éléments d'identification du véhicule et obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Si nécessaire, mention qu'il a été demandé un enlèvement du véhicule
    • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liée à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Éléments d'identification du véhicule
    • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Si nécessaire, rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire".
    • Si nécessaire, rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Information sur l'exercice des recours : sur l'infraction elle-même, sur le droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d'accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique
    • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
  • L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

    • Mentions relatives au service verbalisateur
    • Nature, lieu et date de la contravention
    • Références des textes réprimant la contravention
    • Éléments d'identification du véhicule
    • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
    • Montant de l'amende forfaitaire
    • Si nécessaire, obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
    • Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire
    • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
    • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
    • Information sur l'exercice des recours (requête en exonération).

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.