Démarches administratives


Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Pensions de réversion versées par ces régimes
  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

 À noter

les rentes versées à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), du régime Préfon ou d'un contrat Madelin sont aussi imposées comme des pensions de retraite.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné
  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

  À savoir

les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

  À savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné
  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Ces revenus ne sont pas à déclarer :

 À noter

Les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 527,63 € par an ne sont pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 10 881,75 € par an pour une personne seule, 16 893,94 € par an pour un couple

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander l'imposition au système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

  À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné
  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 394 € par pensionné
  • Maximum : 3 858 € par foyer fiscal

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

  À savoir

la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.