Démarches administratives


Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

     À noter

    si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

     À noter

    si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclarations de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

 Attention :

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.