Démarches administratives


Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande.

Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu.

La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire.

Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.