Démarches administratives


Question-réponse

Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    19,34 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    12,58 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    6,76 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,58 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    19,5 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    12,68 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    6,82 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,58 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur concernant :

  • la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • ou le montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens (frais liés au procès).

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,10 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    9,67 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    6,29 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    3,38 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,29 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 4,29 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    9,75 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    6,34 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    3,41 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,29 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    Le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :

  • Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
  • Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    11,61 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    10,64 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    10,16 %

    Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

    3,87 %

    Plus de 52 400 €

    2,98 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

  • Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 21,45 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.

  • Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

    Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu'à 125 €

    11,70 %

    Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

    10,73 %

    Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

    10,24 %

    Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

    3,90 %

    Plus de 52 400 €

    3 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

    L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.