Démarches administratives


Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge

Inférieures ou égales à 815,84 €

Aucune

Supérieures à 815,84 € et inférieures ou égales à 3 004,52 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 3 004,52 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
  • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
  • Prime de déménagement
  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
  • Capital décès
  • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge (tarif dépendance)

Inférieures ou égales à 2 486,89 €

Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 486,89 € et inférieures ou égales à 3 825,99 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Supérieures à 3 825,99 €

Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
  • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
  • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
  • Prime de déménagement
  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
  • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
  • Capital décès
  • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

  À savoir

l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.