Démarches administratives


Question-réponse

Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le véhicule de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique seulement tous les 5 ans. Un véhicule plus ancien, dont la mise en circulation est antérieure à 1960, en est même dispensé.

Le véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 06 49 79 32 90

Courriel : msap-antraigues@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 66 69 75 53

Courriel : msap.coucouron@laposte.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 39 62 94

Courriel : msap-grospierres@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel : msap.jaujac@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/jaujac-bureau-de-poste

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 35 98 00

Courriel : msapbeaumedrobie@gmail.com
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 45 82 09 17

Courriel : msap-lachampraphael@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel : msap.largentiere@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/largentiere-bureau-de-poste

Vérifié le 08-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 30 42 00 20

Courriel : msap@mairie-stedl.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 07 75 39 75 33

Courriel : msap-thueyts@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 30-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 27 64 75 35

Courriel : msap-valgorge@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 88 13 19

Courriel : msap.vallonpontdarc@gmail.com
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/vallon-pont-darc

Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 21 07 01 90

Courriel : msap-lesvans@inforoutes.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/pays-des-vans-en-cevennes

Vérifié le 13-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 07 57 67

Courriel : espaceservicespublics@bergetcoiron.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 21-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
  • Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.

La mention véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le véhicule de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique seulement tous les 5 ans. Un véhicule plus ancien, dont la mise en circulation est antérieure à 1960, en est même dispensé.

Le véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 06 49 79 32 90

Courriel : msap-antraigues@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 66 69 75 53

Courriel : msap.coucouron@laposte.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 39 62 94

Courriel : msap-grospierres@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel : msap.jaujac@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/jaujac-bureau-de-poste

Vérifié le 04-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 35 98 00

Courriel : msapbeaumedrobie@gmail.com
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vérifié le 25-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 45 82 09 17

Courriel : msap-lachampraphael@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 26-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel : msap.largentiere@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/largentiere-bureau-de-poste

Vérifié le 08-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 30 42 00 20

Courriel : msap@mairie-stedl.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 07 75 39 75 33

Courriel : msap-thueyts@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 30-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 27 64 75 35

Courriel : msap-valgorge@inforoutes.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 23-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 88 13 19

Courriel : msap.vallonpontdarc@gmail.com
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/vallon-pont-darc

Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 21 07 01 90

Courriel : msap-lesvans@inforoutes.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/pays-des-vans-en-cevennes

Vérifié le 13-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 75 07 57 67

Courriel : espaceservicespublics@bergetcoiron.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 21-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
  • Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'administration est susceptible de demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

 Attention :

si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.