Démarches administratives


Question-réponse

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.

Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Sur décision du juge aux affaires familiales
  • En cas de déclaration par les 2 parents
  • En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 04 75 75 68 68

Site web : https://www.msa.fr

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Vérifié le 01-01-1970 par

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 Attention :

vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Tél. : 32 30

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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

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Tél. : 04 75 75 68 68

Site web : https://www.msa.fr

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Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.