Démarches administratives


Question-réponse

Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :

  • Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard à l'accomplissement des formalités de publicité foncière
  • Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire

Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ car ce dispositif est réservé aux primo-accédants.

Pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans.

Toutefois, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ. La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PTZ en vigueur à la date du transfert.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.