Démarches administratives


Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans procédure de licenciement, selon certaines conditions et avec le consentement du salarié. Le salarié perçoit une indemnité de rupture de son contrat de travail.

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail.

Cette rupture peut avoir lieu dans les cas suivants :

Le salarié doit donner son consentement.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur.

La proposition de départ négocié peut être faite par le salarié ou par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

 À noter

le départ négocié ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture de contrat de travail. Son montant est fixé

  • soit directement par l'employeur et le salarié,
  • soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

  À savoir

en cas de départ négocié, le salarié ne perçoit pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.