Démarches administratives


Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance habitation

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation si ce changement

  • peut affecter le risque assuré
  • et se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, notamment s'il s'agit :

  • d'un changement de domicile,
  • d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
  • d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

  • Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

    Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

    Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

  • Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

    L'assureur peut :

    • refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
    • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

    Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

    Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

  À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.