Démarches administratives


Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

 Attention :

Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.

La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*07

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

 Attention :

dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.