Démarches administratives


Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?

Vérifié le 06 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une protection spécifique qui vous permet de refuser d'effectuer certains travaux.

Certaines activités potentiellement dangereuses pour votre santé et celle de l'enfant à naître sont interdites. Il s'agit de celles vous exposant :

  • à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
  • au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si vous n'êtes pas immunisée,
  • aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
  • à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

Vous n'avez pas non plus le droit d'utiliser un diable pour le transport de charges ou un marteau-piqueur à air comprimé.

  À savoir

ces activités sont également interdites si vous allaitez votre enfant.

Si votre poste de travail est exposé à ces risques, votre employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager votre poste de travail ou vous affecter à un autre poste de travail.

Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, votre contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après votre retour du congé de maternité postnatal.

Votre employeur doit vous informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Le médecin du travail doit également être informé par l'employeur de cette décision.

Vous bénéficiez d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la CPAM et d'un complément de l'employeur. L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit votre ancienneté.

Si vous n'êtes pas exposée à ces risques mais que votre état de santé l'exige, vous pouvez aussi être affectée temporairement à un autre emploi (à votre initiative ou à celle de votre employeur). Votre état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.

En cas de désaccord avec votre employeur, ou lorsque le changement intervient à son initiative, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, votre accord est obligatoire.

Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.

Cette affectation temporaire ne peut pas excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que votre état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial.

 À noter

si vous travaillez habituellement de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour pendant votre grossesse.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.