Démarches administratives


Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium. L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires et la durée.

Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :

  • Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. 
  • Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession. 
  • Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Bénéficier d'une concession familiale
  • Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l'étranger

Si vous n'êtes pas dans l'une des ces situations, vous pouvez demander à acquérir une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser. Il peut invoquer un manque de places dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

  • Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Concession trentenaire : 30 ans
  • Concession cinquantenaire : 50 ans
  • Concession perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

  • Au titulaire (unique) ou aux co-titulaires 
  • Après son décès : aux héritiers du titulaire (en indivision)

  À savoir

en cas de décès du titulaire de la concession penser à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 37 75 46

Courriel : mairie@rochecolombe.fr
Site web : http://rochecolombe.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Oui, dans 2 cas.

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.

Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Concession en état d'abandon

Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

  • La concession doit avoir plus de 30 ans
  • La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée
  • Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.