Démarches administratives


Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 01 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier d'une allocation de base appelée allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que j'ai un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être complétée par :

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), je peux bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Des contrats d'assurance peuvent me permettre de me préparer un complément de revenus. Il s'agit par exemple

  • du contrat rente-survie (souscrit pour une personne en situation de handicap)
  • ou du contrat épargne-handicap (souscrit par une personne en situation de handicap).

Ces contrats ouvrent droit à un avantage fiscal, sous certains conditions.

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses liées à mon habitation, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...) vous pouvez bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur public ou privé.

Je peux également bénéficier

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.