Démarches administratives


Question-réponse

Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière de maladie

    Imposable

    Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

    Imposable

    Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux

    Exonérée

    Indemnité versée aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit

    Exonérée

    Indemnité versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit

    Exonérée

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière de maternité

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état

    Exonérée

  • L'indemnité journalière de paternité est imposable.

  • L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Exonérée à 50 %

    Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

    Exonérée à 50 %

  • Imposition des indemnités

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale

    Exonérée

    Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

    Imposable

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 est terminée.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.