Démarches administratives


Question-réponse

Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liquidation unique vous permet, si vous avez cotisé à certains régimes de retraites de base, de faire une seule demande de départ à la retraite, et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, qui vous adresse un seul virement bancaire par mois.

Ce dispositif est applicable si vous êtes né(e) à partir de 1953 et si vous avez cotisé durant votre carrière à au moins 2 des régimes de base suivants (successivement, alternativement ou simultanément), dits régimes alignés :

  • Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale
  • Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • MSA.

Si vous remplissez ces conditions (âge et de cotisations), vous devez transmettre votre demande de retraite uniquement au dernier régime auprès duquel vous avez cotisé.

Par exemple, si vous avez été salarié pendant 25 ans, puis indépendant jusqu'à la fin de votre carrière, vous devez uniquement faire votre demande auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Si vous cotisez à au moins 2 de ces régimes au moment de votre départ en retraite, renseignez-vous auprès de l'un d'eux pour savoir lequel sera chargé d'instruire votre demande de départ à la retraite.

Le régime de retraite chargé d'instruire votre demande calcule le montant de votre retraite, en tenant compte de tous vos droits acquis dans les différents régimes.

Ce dispositif de liquidation unique ne s'applique pas si vous avez cotisé à d'autres régimes de retraite de base. Vous devez alors faire votre demande de retraite de base auprès de chaque régime concerné.

 Attention :

pour la retraite complémentaire, vous devez toujours transmettre votre demande à toutes les caisses auprès desquelles vous avez cotisé.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.