Démarches administratives


Fiche pratique

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. Après le procès c'est l'association qui récupère puis verse l'indemnisation.

Une action de groupe permet, à toutes les personnes concernées par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisées.

Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, sang, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux ...

La victime peut être indemnisée même si elle n'a pas porté plainte, n'était pas présente au procès et ne s'est pas manifestée avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé

On parle aussi de recours collectif .

Seul le préjudice corporel , c'est à dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, maladie...) lié à un produit de santé peut être réparé.

La procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

  • Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) si le produit est défectueux par exemple
  • Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
  • Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple)

Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

Cette action de groupe doit être fondée sur un dommage similaire constaté par des usagers du système de santé.

Au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice causé par le même manquement d'un même professionnel.

Deux types d'associations d'usagers de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :

  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau régional
  • Associations d'usagers de santé agréées au niveau national.

Si vous pensez que votre litige peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Avant le procès, le juge peut, avec l'accord des parties proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. La convention doit être acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause.

Fixation de l'indemnisation

Le montant des indemnisations sera déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

Le juge détermine le groupe de personnes concerné par l'indemnisation en définissant les critères du groupe. Il définit quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.

Information des victimes

Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Ce délai est compris entre 2 et 6 mois après l'affichage des mesures de publicité.

Signalement auprès de l'association

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation. L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser. Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association. Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.