Démarches administratives


Question-réponse

Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

L'accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit
  • Définition de la période de travail de nuit
  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
  • Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
  • Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
  • Organisation des temps de pause

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit, et consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.

  • Les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail.

    L'employeur engage des négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif au travail de nuit. Il recueille l'avis des membres du comité social et économique (CSE) et des délégués syndicaux.

    L'employeur transmet cette demande accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l''inspecteur du travail. Ce dernier vérifie l'existence des contreparties accordées aux salariés. Le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur et d'un temps de pause. Il peut également bénéficier d'une majoration de salaire.

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.

    Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.

    En cas de contestation, un recours hiérarchique peut être formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours doit être porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

  • La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit est présentée à l'inspecteur du travail.

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
    • Existence de contreparties et de temps de pause
    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

    La demande est accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

    L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.

    Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.

    En cas de contestation, un recours hiérarchique peut être formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours doit être porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.

  À savoir

le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.