Démarches administratives


Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Lorsque le Pacs est en cours de validité, l'attestation est parfois appelée attestation de non-dissolution.

Lorsque le Pacs est rompu, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.