Démarches administratives


Question-réponse

La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.

Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.

Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.

  • Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.

    Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :

    • Reconnaître l'enfant
    • Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
    • Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.

      Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.

      La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

    • Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :

      • Le mari est décédé
      • Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.

      Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).

      Par exemple :

      • Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
      • Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
      • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.

      Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

      La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
      • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
      • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
      • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant

      Rôle du notaire

      L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.

      Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.

      Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Où s’adresser ?

      En cas de refus d'établir l'acte de notoriété

      Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.

      Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :

      • Mère de l'enfant mineur
      • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

      La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

      Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

      Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

       À noter

      une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

      Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

      Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :

      • Autorité parentale
      • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
      • Nom de l'enfant
  • Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
    • Mère de l'enfant mineur
    • Époux ensemble
    • Enfant majeur jusqu'à 28 ans

    La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

    Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

    Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

     À noter

    une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

    Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

    Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

    • Autorité parentale
    • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
    • Nom de l'enfant


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.