Démarches administratives


Fiche pratique

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :

  • Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
  • Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
  • Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en administration centrale : montant moyen annuel de référence par grade

Grades ou emplois

Montant moyen annuel

Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380

1 800,02 €

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 918,63 €

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 963,13 €

Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure

2 054,43 €

Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe

2 099,97 €

Attaché, chargé d'études documentaires

2 183,42 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe)

2 431,93 €

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives

3 275,13 €

Administrateur civil

3 743,92 €

Administrateur civil hors classe

4 522,01 €

Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet

5 905,64 €

Chef de service

5 908,90 €

Directeur général, directeur (hors échelle C et D)

6 793,34 €

Directeur général, directeur (hors échelle E)

7 681,03 €

Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.

Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.

Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

IFTS en services déconcentrés : montant moyen annuel de référence par catégorie

Catégories

Fonctionnaires concernés

Montant moyen annuel

1re

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821

1 488,89 €

2e

Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821

1 091,71 €

3e

Fonctionnaires de catégorie B

868,15 €

4e

Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730

981,67 €

Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :

  • Administrateur
  • Attaché
  • Rédacteur
  • Secrétaire de mairie
  • Éducateur des activités physiques et sportives
  • Animateur
  • Bibliothécaire
  • Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon),
  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon),
  • Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons)

Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.

Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.

  • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.

    Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

    Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.

    Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

    Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

    IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade

    Grade ou emploi

    Montant moyen annuel

    Administrateur

    3 743,92 €

    Administrateur hors classe

    4 522,01 €

  • Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.

    Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.

    Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

    Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

    IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois

    Grades ou cadres d'emplois

    Montant moyen annuel

    - Directeur

    - Attaché principal

    1 488,89 €

    - Attaché

    - Secrétaire de mairie

    - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

    - Cadre d'emplois des bibliothécaires

    1 091,71 €

    - Cadre d'emplois des rédacteurs

    - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

    - Cadre d'emplois des animateurs

    868,15 €

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

  • Adjoints des cadres hospitaliers
  • Assistants médico-administratifs
  • Attachés d'administration hospitalière.

Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.

L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.

Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.

Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.

IFTS dans la FPH : taux annuel moyen et maximum

Corps

Taux annuels

Taux moyen

Taux maximum

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal

1 219 €

2 438 €

Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché

1 067 €

2 134 €

Corps des adjoints des cadres hospitaliers

839,69 €

1 679,38 €

Corps des assistants médico-administratifs

699,74 €

1 399,48 €

Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.