Démarches administratives


Question-réponse

Qu'est-ce que la commission de réforme dans la fonction publique ?

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission de réforme est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :

La commission de réforme émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.

Comment est composée la commission de réforme ?

La commission de réforme comprend les personnes suivantes :

  • 2 médecins généralistes et et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis de la commission est demandé
  • 2 représentants de l'administration
  • 2 représentants du personnel

Quelle est la procédure ?

La commission de réforme est saisie par votre administration employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier.

Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix lors de la réunion de la commission.

Peut-on contester l'avis de la commission de réforme ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, l’administration employeur ou l'agent peut demander (à ses frais de la part de l'agent) une contre-expertise à un médecin agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier.

Si les conclusions de l'expertise sont différentes de l'avis rendu par la commission de réforme, l'administration employeur peut redemander un examen du dossier de l'agent par la commission de réforme.

Quelle est la portée de l'avis de la commission de réforme sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par la commission de réforme ne lient pas l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par les administrations employeurs qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.

L'avis de la la commission de réforme ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation de la commission, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.