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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.

  • Location
  • En cas de vente

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture de Paris

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Ministère chargé de l'environnement

Le propriétaire peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Ce document doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
  • Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

Formulaire
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Ministère chargé de l'environnement

Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Il doit être daté et signé par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.

L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.