Démarches administratives


Question-réponse

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'agent contractuel)
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

  • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouant dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
    • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an

    35h30

    3

    36h

    6

    36h30

    9

    37h

    12

    37h30

    15

    38h

    18

    Entre 38h20 et 39h

    20

    39h

    23

    Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

    Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

    Durée hebdomadaire de travail

    Nombre de jours de RTT par an à temps plein

    Nombre de jours de RTT par an à 90 %

    Nombre de jours de RTT par an à 80 %

    Nombre de jours de RTT par an à 70 %

    Nombre de jours de RTT par an à 60 %

    Nombre de jours de RTT par an à 50 %

    39h

    23

    20,7

    18,4

    16,1

    13,8

    11,5

    38h

    18

    16,2

    14,4

    12,6

    10,8

    9

    37h

    12

    10,8

    9,6

    8,4

    7,2

    6

    36h

    6

    5,4

    4,8

    4,2

    3,6

    3

    (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours d'absence.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

    Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

    En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

    • Nombre de jours travaillés par an
    • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
    • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

    Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

    Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

     Exemple

    Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

    Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

    Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

    Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

    En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

  • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

    Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

    Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.