Démarches administratives


Fiche pratique

Durée d'assurance retraite du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite, soit partir à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

En 1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote.

 À noter

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, les durées d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein et l'âge du taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance, sont différents.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à la retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

  • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
  • Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
  • Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
  • Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
  • Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
  • Services militaires
  • Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans

Toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte : congé de maternité, congé de maladie, etc.

Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.

Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

Les périodes accomplies sur un emploi à temps non complet ou incomplet sont prises en compte pour leur durée réelle.

Si vous avez des enfants, vous avez également droit à des trimestres d'assurance supplémentaires en fonction de certaines situations.

Si vous avez fait des études dans l'enseignement supérieur, vous pouvez sous certaines conditions les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.