Démarches administratives


Fiche pratique

Prêt viager hypothécaire

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.

Financement d'un projet

Le prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.

Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.

Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.

Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.

  • En cas de vente en viager la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire
  • Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital ni d'intérêts de votre vivant

Personnes concernées

Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez habiter dans le logement que vous souhaitez donner en garantie.

Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation, ni d'assurer le prêt.

Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.

Mais vous devez être une personne majeure.

Biens immobiliers concernés

Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.

 Attention :

un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

  • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)
  • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)
  • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)

Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.

 Attention :

actuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.

Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur au taux de l'usure sur une période de 10 ans.

Les intérêts sont calculés pendant la durée de vie du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'après votre décès, ou lors de la vente du bien.

  À savoir

il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

Informations obligatoires

Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants  :

  • Identité des parties (emprunteur et organisme financier)
  • Date et nature du prêt
  • Désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur
  • Date et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)
  • Coût global du crédit et taux annuel effectif global

Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

  À savoir

jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

Signature du contrat

La signature se fait devant un notaire.

Où s’adresser ?

Les frais sont à votre charge.

Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

Entretien du bien immobilier

Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Location du bien

Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

  • Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

    Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

    Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

    Cette indemnité varie selon la date du remboursement.

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 4 mois d'intérêts

      • 5 versements mensuels

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 2 mois d'intérêts

      • 3 versements mensuels

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 1 mois d'intérêts

      • 2 versements mensuels

  • Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

    Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

    Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.

  • Votre décès met fin au contrat de prêt.

    La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.

    • Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

      Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.

      Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.

    • Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

      Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.

Financement d'un projet

Le prêt viager hypothécaire est un prêt qui vous permet de revoir de l'argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.

Vous pouvez utiliser la somme empruntée pour un projet personnel (voyage, voiture, séjour en maison de retraite), mais pas pour financer une activité professionnelle.

Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.

Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.

  • En cas de vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.
  • Le prêt hypothécaire classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser le capital de votre vivant.

Personnes concernées

Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez habiter dans le logement que vous souhaitez donner en garantie.

Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation ni d'assurer le prêt.

Il n'y a pas non plus de questionnaire médical à remplir, ni de condition de ressources à remplir.

Mais vous devez être une personne majeure.

Biens immobiliers concernés

Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être une résidence principale ou une résidence secondaire ou un bien loué.

 Attention :

un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

  • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)
  • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)
  • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes)

Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15 et 75% de la valeur du bien.

 Attention :

actuellement, le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global et il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.

Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur au taux de l'usure sur une période de 10 ans.

Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt.

  À savoir

il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

Informations obligatoires

Avant toute signature, la banque doit vous adresser une offre de prêt qui indique les éléments suivants :

  • Identité des parties (emprunteur et organisme financier)
  • Date et nature du prêt
  • Désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur
  • Date et conditions de mise à disposition de la somme empruntée (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)
  • Coût global du crédit et taux annuel effectif global
  • Montant et date des échéances périodiques d'intérêts

Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

  À savoir

jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

Signature du contrat

La signature se fait devant un notaire.

Où s’adresser ?

Les frais sont à votre charge.

Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

Entretien du bien immobilier

Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Remboursement périodique des intérêts

Vous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat.

Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts.

De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.

Location du bien

Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

  • Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

    Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

    Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

    Cette indemnité varie selon la date du remboursement.

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 4 mois d'intérêts

      • 5 versements mensuels

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 2 mois d'intérêts

      • 3 versements mensuels

    • Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt.

      • 1 mois d'intérêts

      • 2 versements mensuels

  • Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

    Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

    Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.

  • Votre décès met fin au contrat de prêt.

    La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver.

    • Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

      Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront toucher la différence.

      Dans le cas contraire, vos héritiers n'auront rien à payer.

    • Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

      Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.