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Fiche pratique

Information du patient sur son état de santé

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?

Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.

Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Informations avant les soins

Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

  • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
  • Leur utilité
  • Leur urgence éventuelle
  • Leurs conséquences
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
  • Les autres solutions possibles
  • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :

Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

Informations pendant les soins

Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :

  • Les établissements de santé
  • Les services de santé
  • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

 À noter

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.

Informations après les soins

Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

 Attention :

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

  • Cas général
  • Mineur
  • Majeur sous tutelle
  • Majeur sous curatelle

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au tuteur.

L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.

Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :

  • Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
  • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 
  • Feuilles de surveillance 
  • Correspondance entre professionnels de santé

Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.