Démarches administratives

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Île-de-France
  • Autre région

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036
  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation :

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

 À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
  • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

  À savoir

durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

  • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

    • les motifs de sa décision
    • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

    • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
    • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de Paris

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

  À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036
  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.

  À savoir

certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

 À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
  • Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

  À savoir

durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

  • Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

    • les motifs de sa décision
    • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

    • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
    • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

  À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.