Démarches administratives


Fiche pratique

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Isolation des planchers bas
  • Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 327.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions

Accéder au formulaire (pdf - 539.3 KB)  

Ministère chargé du logement

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant du prêt 

Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

  • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées
  • 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises .

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

 À noter

l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'audit énergétique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 327.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale

Accéder au formulaire (pdf - 485.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, vous devez fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.

Travaux concernés

Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Il doit être votre résidence principale.

Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 327.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Vous devez vous renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Votre dossier sera examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.

  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :

    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
    • Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
    • Rapport d'expertise judiciaire
    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
  • Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

Montant

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, vous devez fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Pour obtenir une aide dans le choix des travaux, il est recommandé de faire gratuitement appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 552.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux

Accéder au formulaire (pdf - 394.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent également distribuer l'éco-PTZ.

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Il est possible d'obtenir gratuitement une aide à la démarche en faisant appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

  • 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
  • 15 000 € pour une autre action de travaux simple,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.

 Attention :

la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans l'immeuble doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Le syndic doit au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises .

Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de l'immeuble et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à l'immeuble d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

 À noter

l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 552.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique

Accéder au formulaire (pdf - 391.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent également distribuer l'éco-PTZ.

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

Il est possible d'obtenir gratuitement une aide à la démarche en faisant appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 20 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 € par logement.

Travaux concernés

Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre).

L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE :

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, avec les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 552.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 382.0 KB)  

Ministère chargé du logement

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

Par ailleurs, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent également distribuer l'éco-PTZ.

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés.

Il est possible d'obtenir gratuitement une aide à la démarche en faisant appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition concernant la réalisation des travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.

Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2023, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.