Démarches administratives


Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 50 00

Fax : +33 4 75 64 03 39

Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 50 00

Fax : +33 4 75 64 03 39

Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 50 00

Fax : +33 4 75 64 03 39

Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût 

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 75 66 50 00

Fax : +33 4 75 64 03 39

Courriel : pref-courrier@ardeche.gouv.fr
Site web : http://www.ardeche.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.