Démarches administratives


Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

 Attention :

pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  À savoir

chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  À savoir

chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.