Démarches administratives


Fiche pratique

Fichier central des chèques (FCC)

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Personnes interdites d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

Personnes interdites d'utiliser une carte bancaire

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • Date du retrait de la carte bancaire

Interdiction d'émettre des chèques

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Accès à l'ensemble du fichier

Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Accès limité à ses propres données

Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.

  • Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

    La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Où s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
  • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
  • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.

Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.