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Question-réponse

Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.

  • Résiliation du contrat
  • Transfert du contrat
  • Suspension du contrat

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.

Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.

Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).

Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques.

De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.

Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.

Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
  • Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation
  • Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.

Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.

La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.

Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

  • Coordonnées
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Date de la vente
  • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation
  • Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée

Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (conservez l'original).

Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.