Démarches administratives


Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  • Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

  • Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

    Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues par le CSP
  • Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.