Démarches administratives


Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée
  • Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 268 €

    13 268 €

    11 531 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    21 626 €

    21 626 €

    16 800 €

    2

    2 personnes

    21 626 €

    21 626 €

    16 800 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    28 348 €

    25 995 €

    20 203 €

    3

    3 personnes

    28 348 €

    25 995 €

    20 203 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    31 029 €

    28 543 €

    22 479 €

    4

    4 personnes

    31 029 €

    28 543 €

    22 479 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    36 912 €

    33 792 €

    26 300 €

    5

    5 personnes

    36 912 €

    33 792 €

    26 300 €

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    41 539 €

    37 850 €

    29 641 €

    6 et plus

    6 personnes

    41 539 €

    37 850 €

    29 641 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 628 €

    + 4 235 €

    + 3 306 €

  • Montant des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 116 €

    24 116 €

    20 966 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 042 €

    36 042 €

    27 998 €

    2

    2 personnes

    36 042 €

    36 042 €

    27 998 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 247 €

    43 325 €

    33 670 €

    3

    3 personnes

    47 247 €

    43 325 €

    33 670 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 410 €

    51 897 €

    40 648 €

    4

    4 personnes

    56 410 €

    51 897 €

    40 648 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 116 €

    61 435 €

    47 818 €

    5

    5 personnes

    67 116 €

    61 435 €

    47 818 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    75 523 €

    69 134 €

    53 891 €

    6 et plus

    6 personnes

    75 523 €

    69 134 €

    53 891 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 416 €

    + 7 703 €

    + 6 011 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      38 377 €

      38 377 €

      31 280 €

      28 152 €

      28 152 €

      Couple

      57 357 €

      57 357 €

      41 772 €

      37 594 €

      37 594 €

      + 1 personne à charge

      75 188 €

      68 946 €

      50 233 €

      45 210 €

      45 210 €

      + 2 personnes à charge

      89 769 €

      82 586 €

      60 643 €

      54 579 €

      54 579 €

      + 3 personnes à charge

      106 807 €

      97 766 €

      71 340 €

      64 206 €

      64 206 €

      + 4 personnes à charge

      120 186 €

      110 017 €

      80 399 €

      72 359 €

      72 359 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13 390 €

      + 12 258 €

      + 8 969 €

      + 8 070 €

      + 8 070 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      28 606 €

      28 606 €

      31 099 €

      Couple

      38 202 €

      38 202 €

      41 528 €

      + 1 personne à charge

      45 941 €

      45 941 €

      49 941 €

      + 2 personnes à charge

      55 461 €

      55 461 €

      60 290 €

      + 3 personnes à charge

      65 241 €

      65 241 €

      70 923 €

      + 4 personnes à charge

      73 527 €

      73 527 €

      79 928 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8 206 €

      + 8 206 €

      + 8 920 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.