Démarches administratives


Question-réponse

Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :

Elle est soumise aux cotisations suivantes à votre charge.

Le bulletin comporte au moins les informations suivantes :

  • Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation
  • Identifiants de l'employeur auprès de l'Insee : code APE et n°Siret
  • Vos nom, grade, échelon et indice majoré
  • Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération
  • Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation
  • Montant de la rémunération brute totale
  • Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeur
  • Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)
  • Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu et montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée
  • Date de paiement de cette somme
  • Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur)
  • Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.

Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute  - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la CSG déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé.

Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.

Le bulletin de paie doit être conservé par l'agent sans limitation de durée.

Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.

Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.

Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).

Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)

Accéder au service en ligne  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.

Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont conservés tout au long de votre carrière et jusqu'à vos 75 ans.

Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous être délivrés sur support papier dans les 2 cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap
  • Vous êtes en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)

Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du bulletin de paye papier précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.

À partir de 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être dématérialisés et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez auprès de l'un des employeurs publics suivants :

  • Établissements publics de l’État
  • Secrétariat général du Conseil constitutionnel
  • Groupements nationaux d'intérêt public
  • Collectivités et établissements publics territoriaux
  • Établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Établissements publics de santé

Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.