Démarches administratives


Question-réponse

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Autres conditions

La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du CSI
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
  • Mode d'accompagnement du salarié à son retour

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

 À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Durée du congé

La durée maximale du congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

 À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.