Démarches administratives


Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère :

  • soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
  • soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.

Formulaire
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Cerfa n° 12785*04

Accéder au formulaire (pdf - 93.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
  • Copie intégrale du livret de famille
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et la copie de leurs pièces d'identité
  • Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
  • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de la 1ère année.

Le père peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et lui demander l’exercice de ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant en commun avec la mère.

La demande doit être faite par courrier.

Le père doit y indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et ceux de la mère.

La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

Où s’adresser ?

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Une fois sa décision rendue, si elle est positive, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1ère année.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.