Démarches administratives


Question-réponse

Un salarié doit-il récupérer les heures qu'il n'a pas pu effectuer ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.

Cela peut se produire dans les situations suivantes :

  • Accident, intempéries ou cas de force majeure
  • Inventaire de l'entreprise
  • Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels

Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.

La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.

Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.

 Attention :

les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l'objet d'un dispositif d'heures perdues à effectuer.

L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.

Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.

La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.

En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.

La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.

Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.