Démarches administratives


Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement garanti et défiscalisé, avec un taux d'intérêt qui est le double de celui du livret A. Vous pouvez en bénéficier si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Domicile fiscal situé en France

Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un LEP, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon votre lieu de résidence.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

20 016 €

1,5 part

25 361 €

2 parts

30 706 €

2,5 parts

36 051 €

3 parts

41 396 €

3,5 parts

46 741 €

4 parts

52 086 €

Demi-part supplémentaire

5 345 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 687 €

24 763 €

37 113 €

1.5 part

29 345 €

31 580 €

47 325 €

2 parts

34 690 €

36 925 €

55 332 €

2.5 parts

40 035 €

42 270 €

63 339 €

3 parts

45 380 €

47 615 €

71 346 €

3.5 parts

50 725 €

52 960 €

79 353 €

4 parts

56 070 €

58 305 €

87 360 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Nombre maximum de LEP par personne et par foyer

Toute personne a le droit d'ouvrir un seul LEP si elle remplit les conditions de domicile et de revenus. Mais il ne peut pas y avoir plus de 2 LEP dans un même foyer fiscal.

  À savoir

pour pouvoir ouvrir un LEP, un jeune doit être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.

Vérification par la banque

Pour ouvrir un compte sur LEP, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.

L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).

Versement initial minimum

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

Taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.

  • 1,25 %

  • 1,50 %

  • 2,25 %

  • 2,75 %

  • 2,50 %

  • 2,25 %

Calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP si vous ne remplissez plus les conditions d'ouverture.

Pour en savoir plus


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.