Démarches administratives

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
	Logement social	Logement privé
		Location vide	Location meublée
		Bail d'habitation	Bail d'habitation	Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement	Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination	Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement	Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire	Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination	Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire	Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Révision du loyer	Le loyer est révisé chaque année	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022	Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.	Au moins 3 ans	Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois	De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail	À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois	À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail	À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.	En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.

Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.