Vérifié le 03/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ?Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Attention :
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »
« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »
« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »
Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Véhicule
Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.
« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »
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