Démarches administratives


Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    La commission de déontologie de la fonction publique est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si ma personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    La commission de déontologie de la fonction publique est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous disposez d'un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un DOM, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8me anniversaire de l'enfant.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux-se ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :

    • Congé pour création d'entreprise
    • Congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

    Votre demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.


Demande de carte d’identité et passeport

À compter du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeports sont déposées auprès des mairies des communes (voir ci-dessous) équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

« Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. »

Voir les communes les plus proches : www.ardeche.gouv.fr

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

État civil

« Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. »

Consulter la rubrique Papiers – Citoyenneté  : www.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

« Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande. »

Déposer en mairie, le formulaire Cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie), accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Véhicule

Carte grise, permis de conduire, contrôle technique, achat, cession, etc. pour toute démarche relative à votre véhicule, consulter le site Service-public.fr.

Consulter la rubrique Transports du site : www.service-public.fr

Recensement, JDC et service national

« Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l’issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s’inscrire aux concours et examens d’État (permis de conduire, baccalauréat, …). L’attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par les caisses de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service militaire. »

Consulter le dossier : www.service-public.fr

Nous vous rappelons que pour toutes ces démarches, vous pouvez également vous rendre en mairie.